Faux en écriture : le notaire Jean-Patrick Moutien condamné à 3 ans de prison avec sursis
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Source : la1ere.francetvinfo.frNotaire à la retraite, Jean-Patrick Moutien a été condamné hier soir, jeudi 13 février, à 3 ans de prison avec sursis et 3 ans d’interdiction d’exercer, à l’issue de deux jours de procès devant la cour d’assises. Il est reconnu coupable de faux en écriture. Lire la suite
Historique
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