La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable, comment ça marche ?
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Source : la1ere.francetvinfo.frAu tribunal de Nouméa, une dizaine de personnes se sont présentées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ce lundi 3 février. Celles-ci ont plaidé coupables pour des délits en marge des évènements de mai 2024, tel que des vols de marchandises. La procédure permet d'être jugé rapidement et de bénéficier de peines moins... Lire la suite
Historique
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable, comment ça marche ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Flux FrancetvinfoAu tribunal de Nouméa, une dizaine de personnes se sont présentées en comparu...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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