Les districts du territoire des terres australes

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
L'administrateur supérieur détermine, par arrêté, les circonscriptions administratives du territoire, dénommées districts.

Il nomme les chefs de districts et détermine leurs attributions.

Le chef de district est le délégué de l'administrateur supérieur dans la circonscription administrative.

Il assiste l'administrateur supérieur dans la représentation territoriale de l’État et, sous son autorité :
  1.  Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes ;
  2. Il anime et coordonne l'action, dans la circonscription, des services de l’État.

L'administrateur supérieur peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la circonscription.

L'administrateur supérieur peut donner délégation de signature :
  1. Dans toutes les matières, au secrétaire général de l'administration supérieure ;
  2. Pour toutes les matières intéressant leur circonscription administrative, aux chefs de district ;
  3. Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
  4. Pour les matières intéressant les services de l'administration supérieure, aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions, et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux agents de catégorie A placés sous leur autorité ;
  5. Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à la Réunion ;
  6. Pour l'ensemble du territoire, au secrétaire général de l'administration supérieure, au directeur de cabinet ou à l'agent qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de district l'exercice d'une partie de ses pouvoirs.

Historique

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