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Extension de la Charte sociale européenne aux DROM : l'aboutissement d'un combat républicain

Extension de la Charte sociale européenne aux DROM : l'aboutissement d'un combat républicain

Publié le : 22/03/2026 22 mars mars 03 2026
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Un 19 mars 2026 historique.

En choisissant le 19 mars 2026, jour du 80ème anniversaire de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française, pour donner des instructions fermes et publiques au Gouvernement, le Président de la République Emmanuel Macron a mis fin à soixante-cinq années d'exclusion des populations ultramarines du champ d'application de la Charte sociale européenne.

Cette décision présidentielle, à la fois symbolique et juridiquement majeure, est l'aboutissement d'un parcours institutionnel engagé personnellement avec constance depuis 2025, sur plusieurs fronts simultanés, face à une inertie administrative qui avait longtemps semblé insurmontable.

Elle concernera plus de 2,3 millions d'habitants, représentant près de 80 % de l'ensemble de la population ultramarine française, dans les cinq départements et régions d'outre-mer soumis au régime d'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.


I - Une exclusion de 65 ans : l'anomalie juridique.

La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe signée le 18 octobre 1961 à Turin, révisée le 3 mai 1996 à Strasbourg. Elle constitue un instrument juridique complémentaire à la Convention européenne des droits de l'homme, visant à garantir les droits sociaux et économiques fondamentaux dans la vie quotidienne des individus (Voir notre article Pour une Charte européenne des droits sociaux applicable outre-mer, Actu-Juridique.fr, 21 mai 2025).

Par une exception historique, la France n'a jamais étendu l'application de cette Charte à ses territoires ultramarins. Cette exclusion, reconnue comme discriminatoire, prive les populations d'outre-mer de garanties essentielles en matière de droits sociaux, alors même que ces territoires connaissent des difficultés accrues dans l'accès à l'eau potable, à la santé, au logement et à la protection des personnes vulnérables.

Le mécanisme de cette exclusion repose sur l’article L § 2 de la Charte, aux termes duquel un État doit formuler une déclaration expresse auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour étendre la Charte à ses territoires non métropolitains. La France n’ayant pas fait une telle déclaration expresse pour ses départements d’outre-mer, les dispositions de la Charte des droits sociaux ne s’appliquent pas à ces territoires.

Cette carence crée une anomalie constitutionnelle manifeste pour les cinq collectivités de l'article 73, soumises au principe d'identité législative selon lequel les lois et règlements y sont applicables de plein droit. Elle heurte frontalement l'article 72-3 de la Constitution, qui reconnaît les populations d'outre-mer « dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité », ainsi que l'article 1ᵉʳ de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, qui consacre le droit de ces populations à « l'égalité réelle au sein du peuple français ». Sur le plan conventionnel, elle contredit l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui prohibe toute distinction fondée sur le statut politique ou territorial.

En droit comparé, la position française constitue une singularité au sein du Conseil de l'Europe : le Royaume des Pays-Bas applique la Charte dans la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, tandis que la France maintient cette exclusion dans la partie française de cette même île. La France demeure ainsi le seul grand État européen à perpétuer cette exclusion pour des territoires soumis à l'identité législative et couverts par le droit de l'Union européenne en leur qualité de régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du TFUE.


II. Le déclencheur : la décision d'irrecevabilité du CEDS du 19 mars 2025.

Le catalyseur décisif de l'ensemble de cette démarche a été la décision d'irrecevabilité rendue le 19 mars 2025 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), à la suite d'une réclamation collective introduite par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) concernant des violations présumées des droits sociaux et économiques en Guadeloupe et en Martinique.

Les principales allégations de la FIDH portaient sur l’accès inadéquat à l’eau potable en Guadeloupe, où jusqu’à 80 % de l’eau produite est perdue en raison de fuites dans les réseaux vétustes, et sur la contamination généralisée au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, affectant les sols, l’eau, l’alimentation et la santé d’une grande partie de la population.

En réponse, le Gouvernement français a contesté la recevabilité de la réclamation en soulevant le fait que la France n'avait pas étendu l'application territoriale de la Charte sociale européenne à ses territoires ultramarins, conformément à l'article L § 2 de la Charte. Le Comité a reconnu que la Charte couvre des droits essentiels — protection de la santé, des enfants, droit au logement, protection des catégories vulnérables — mais a dû déclarer la requête irrecevable sur le fond, faute d'extension de la Charte aux outre-mer par la France.

Cette décision a rendu la situation non seulement insoutenable sur le plan des droits fondamentaux, mais aussi emblématique d'une incohérence de l'État de droit : des citoyens français, intégralement soumis au droit national, se voyaient privés de tout recours européen en matière de droits sociaux en raison de leur seul lieu de résidence.


III. L'action du CNB : rapport, résolution unanime et lettre au Premier ministre.

Face à cette situation, j'ai entrepris, au sein du Conseil national des barreaux (CNB), la rédaction d'un rapport complet présenté au nom de la Commission des textes, démontrant l'incompatibilité de cette exclusion territoriale avec les valeurs républicaines et les engagements conventionnels de la France.

Ce rapport a conduit à l'adoption par l'Assemblée générale du CNB réunie le 13 juin 2025, à l'unanimité de ses membres, d'une résolution solennelle. Cette résolution demande expressément au Gouvernement de procéder sans délai à la déclaration auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en vue d'étendre les dispositions de la Charte à l'ensemble des territoires ultramarins français, d'assurer la pleine effectivité des droits sociaux et économiques des populations d'outre-mer, et de garantir l'accès à des recours effectifs devant les instances européennes.

Dans la continuité directe de cette résolution, sur ma proposition, la Présidente du CNB, Julie Couturier, a adressé, le 27 novembre 2025, une lettre solennelle à M. Sébastien Lecornu, Premier ministre, au nom des 78 000 avocats de France, sollicitant son attention sur la question de l'extension de la Charte à l'ensemble des populations d'outre-mer.

Cette lettre soulignait que cette exclusion « heurte nos principes constitutionnels et est incompatible avec les valeurs républicaines » et que « une simple déclaration expresse de la France auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe mettrait fin à une discrimination historique ».


IV. L'atermoiement administratif : la réponse de Matignon du 10 février 2026.

Par courrier du 10 février 2026, le Chef de cabinet du Premier ministre, M. Paul-Hugo Verdin, a informé la Présidente du CNB de la transmission du dossier à Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, et à M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, afin qu'ils en prescrivent l'examen et la tiennent directement informée de la suite qui lui serait réservée.

Un simple renvoi interministériel, sans instruction précise ni calendrier contraignant, sans engagement de fond. Ce jeu de transmissions bureaucratiques, en l'absence de toute volonté politique exprimée au niveau gouvernemental, illustrait ce que l'on peut qualifier d'atermoiement administratif dans toute sa désolante banalité.

Il convient de rappeler qu'au Sénat, le 8 avril 2025, le ministre délégué chargé de la Francophonie et des partenariats internationaux, M. Thani Mohamed Soilihi, avait pris l'engagement solennel que la Charte sociale européenne serait « bientôt appliquée uniformément à l'ensemble du territoire national » et qu'« une demande sera formulée au Conseil de l'Europe pour en étendre l'applicabilité aux départements et régions d'outre-mer ».

Cet engagement public demeurait, à la date de la réponse de Matignon, lettre morte en droit positif.


V. Le recours à l'arbitrage présidentiel : les démarches auprès de l’Elysée.

Face à cette impasse interministérielle caractérisée, j'ai pris l'initiative de solliciter directement l'intervention du Président de la République, en sa qualité de « garant du respect des traités » au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 de la Constitution.

J’ai rappelé plusieurs arguments décisifs :

En premier lieu, la formalité d'extension est d'une simplicité procédurale inégalée : une seule déclaration écrite adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe suffit. Une fois publiée, la Charte acquiert une valeur supérieure à la loi en application de l'article 55 de la Constitution, ouvrant aux juridictions judiciaires et administratives la faculté d'exercer un contrôle de conventionnalité des normes applicables outre-mer.

En deuxième lieu, l'extension de la Charte, combinée au Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) auquel la France est partie, ouvrira aux populations ultramarines un mécanisme effectif de contrôle du respect de leurs droits sociaux fondamentaux — accès à l'eau, protection de la santé, logement, droits des enfants et des personnes vulnérables — précisément dans les domaines où les carences sont les plus aiguës. Sans cette extension, la décision d'irrecevabilité du 19 mars 2025 est vouée à se reproduire indéfiniment.

En troisième lieu, la position française constitue une anomalie singulière au regard des autres États européens, d'autant moins compréhensible que les cinq collectivités de l'article 73 sont soumises au principe d'identité législative et au droit de l'Union européenne en leur qualité de régions ultrapériphériques.


VI. La décision présidentielle du 19 mars 2026 : la rupture de l'inertie.

Le 19 mars 2026, le Président de la République a choisi la date symbolique du 80ᵉ anniversaire de la loi de départementalisation pour donner des instructions fermes et publiques au Gouvernement d'engager la démarche d'extension de la Charte sociale européenne aux départements et régions d'outre-mer et collectivités de l'article 73 de la Constitution.

Je tiens à saluer ici M. Olivier Jacob, préfet, Conseiller Outre-mer du Président de la République, qui a été pleinement sensible aux arguments juridiques et républicains présentés dans cette démarche et qui a su porter ce dossier avec la conviction nécessaire au plus haut niveau de l'État.

C'est le Président Emmanuel Macron, et lui seul, qui a tranché là où l'appareil administratif temporisait. Il appartient aux populations de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de toutes les collectivités de l'article 73 de comprendre que le droit à la santé, au logement, à la protection des enfants et des personnes vulnérables garanti par cette Charte va enfin s'appliquer sur leurs territoires.

Ce n'est pas une faveur. C'est la reconnaissance d'un droit longtemps dénié.


Une étape historique mais un combat toujours à poursuivre.

Comme le rappelait le grand Aimé Césaire, député de la Martinique et défenseur de la loi de la départementalisation, devant l'Assemblée nationale : “ le combat séculaire pour la liberté, l'égalité et la fraternité n'est jamais entièrement gagné, et c'est tous les jours qu'il vaut la peine d'être livré. “

Cette décision présidentielle constitue une étape majeure et historique dans la réalisation du principe d'égalité réelle pour les populations ultramarines. L'extension de la Charte sociale européenne mettra fin à une discrimination historique, renforcera la cohérence de l'État de droit et ouvrira de nouveaux leviers de protection des droits sociaux fondamentaux devant les instances européennes.

Mais l'égalité républicaine intégrale dans l'ensemble des outre-mer n'est pas encore pleinement accomplie. Ce combat, il convient de continuer à le mener avec la même détermination, au service des populations ultramarines et des valeurs fondamentales de notre République.


Patrick Lingibé
Ancien bâtonnier de GUyane 2008-2009 et 2020-2021
Ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France
Membre du Conseil national des barreaux 




 
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