Sanction confirmée pour le magasin Hamuta : 7,8 millions CFP d'amende pour changement d'enseigne sans autorisation de l'APC
Publié le :
17/10/2026
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2026
Source : la1ere.franceinfo.frPar un arrêt du 16 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’intégralité du recours formé par la société exploitant le supermarché Hamuta à Pirae contre la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) lui infligeant une sanction de 7,8 millions CFP pour avoir procédé à un changement d’enseigne commerciale sa... Lire la suite
Historique
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