Le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe

Publié le : 29/08/2017
Créé par la loi du 13 décembre 2000 sur l’outre-mer, sur la base d'une des propositions faite dans le rapport réalisé par le sénateur Claude Lise et le député Michel Tamaya à partir de l'expérience guyanaise, il a été créé dans les régions françaises d'Amérique qui comprennent un seul département, un congrès dénommé congrès des élus départementaux et régionaux.

Suite à la réforme institutionnelle opérée en Guyane et en Martinique, la Guadeloupe demeurera donc le seul DROM d’Amérique à disposer d’un congrès version loi 2000.

Le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe est composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux, les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative.


A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.

Le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit à la demande du conseil départemental ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.

La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et régionaux au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

Le congrès des élus départementaux et régionaux ne peut se réunir lorsque le conseil départemental ou le conseil régional tient séance.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions.

Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiés. Ils sont transmis au conseil général et au conseil régional par le président du congrès des élus départementaux et régionaux.

Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et de les reproduire par voie de presse.

Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies, le congrès des élus départementaux et régionaux est convoqué et présidé, le premier semestre de chaque année, par le président du conseil départemental et, le deuxième semestre, par le président du conseil régional.

En cas d'empêchement, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional est remplacé par l'un de ses vices-présidents dans l'ordre du tableau.

L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus départementaux et régionaux les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.

Le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

Les propositions sont transmises, dans un délai de quinze jours francs, au conseil départemental et au conseil régional qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.

Le conseil départemental et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux.

Les délibérations adoptées par le conseil départemental et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.

Historique

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