Payer un timbre fiscal de 50 euros pour saisir la justice : les justiciables, avocats et partenaires sociaux réunionnais contestent la mesure
Publié le :
05/03/2026
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Source : la1ere.franceinfo.frSaisir la justice, que ce soit au tribunal civil ou aux Prud’hommes, n’est plus gratuit. Depuis le 1er mars, un timbre fiscal à 50 euros est nécessaire pour déposer un dossier. Une mesure très récente, et pourtant déjà contestée. Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Flux FrancetvinfoSaisir la justice, que ce soit au tribunal civil ou aux Prud’hommes, n’est pl...Source : la1ere.franceinfo.fr
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