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Avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
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Avis rendu par la section sociale du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du projet de loi en faisant des réserves sur certains points.

Il valide le principe de l’obligation vaccinale à l’égard des personnels de santé.

Par contre, il émet une réserve sur le pass sanitaire pour accéder à certains espaces.

Si la mesure d’isolement es5 validée, il recommande que les contrôles de police à domicile ne se fassent pas à domicile après 21 heures.

Il juge également que l’amende de 45 000 euros pour non contrôle du pass sanitaire par les restaurateurs et les cafetiers est disproportionnée.

S'agissant du pass sanitaire, il estime que le Gouvernement ne peut prévoir des mesures qui auraient pour effet de priver les personnes non vaccinées de toute possibilité de prendre l’avion ainsi que le train ou le bus pour de longues distances, sans porter une atteinte disproportionnée à leur liberté d’aller et de venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale.


Patrick LINGIBÉ 

 
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