Élection des juges du tribunal mixte de commerce : les patentés appelés aux urnes aujourd'hui
Publié le :
09/10/2025
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Source : la1ere.franceinfo.frLes chefs d'entreprise sont appelés aujourd'hui à élire leurs nouveaux juges consulaires du tribunal mixte de commerce. Des juges qui se prononcent sur les procédures de redressement ou de liquidation, qui tranchent, aussi, les litiges entre entreprises. Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Flux FrancetvinfoLes chefs d'entreprise sont appelés aujourd'hui à élire leurs nouveaux juges...Source : la1ere.franceinfo.fr
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