Propriété foncière : l'Assemblée nationale vote une loi pour protéger les propriétaires ultramarins contre les risques de dépossession
Publié le :
29/10/2026
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Source : la1ere.franceinfo.frUne proposition de loi pour rétablir le droit commun à la propriété dans les Outre-mer a été adopté, jeudi 29 octobre à l'Assemblée, lors de la niche parlementaire du groupe LFI. Lire la suite
Historique
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