Le "devoir conjugal" bientôt effacé du Code civil : une clarification majeure pour le consentement
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
Source : la1ere.franceinfo.frVotée à l’unanimité par les députés le 29 janvier dernier, une proposition de loi vient inscrire noir sur blanc dans le Code civil que la "communauté de vie" entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Une évolution juridique importante, saluée par les associations de défense des droits des femmes en Guadeloupe, qui po... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Flux FrancetvinfoVotée à l’unanimité par les députés le 29 janvier dernier, une proposition de...Source : la1ere.franceinfo.fr
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