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Les compétences particulières de la collectivité

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Particularités

Si la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon exercer toutes les compétences dévolues à un conseil département et à un conseil régional, la loi organique l'ayant créée a réservé à ladite collectivité des compétences propres dans les domaines suivants :
 
  • Impôts, droits et taxes, cadastre ;
  • Régime douanier, sauf prohibitions à l’importation et à l’exportation ;
  • Urbanisme, construction, habitation, logement ;
  • Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité
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Historique

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