La situation particulière des agréés existant à Saint-Pierre et Miquelon
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Saint-Pierre et Miquelon a une particularité sur le plan judiciaire.
Sur le plan du contentieux administratif, il relève du tribunal administratif de la Martinique.
Sur le plan judiciaire, il y a un tribunal de première instance et un tribunal supérieur d'appel.
Il n'y a pas de barreau et encore moins d'avocats sur place.
La particularité tient à l'existence d'agréés qui exercent en réalité les fonctions ordinairement dévolues à un avocat.
C'est un décret du 2 juillet 1874 signé par le général de Mac Mahon, président de la République, qui a institué ce corps d'agréés.
Le statut des agréés résulte d'un vieil acte local de l'époque coloniale, à savoir un arrêté du 27 janvier 1945 pris par l'Administrateur du Territoire des Iles de Saint-Pierre et Miquelon portant règlementation du corps des agréés aux Iles Saint-Pierre et Miquelon et fixant le tarif de leurs honoraires.
Historique
-
La situation particulière des agréés existant à Saint-Pierre et Miquelon
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022ParticularitésSaint-Pierre et Miquelon a une particularité sur le plan judiciaire. Sur l...
-
L’application de principe du régime dit de l’identité législative
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésMême si Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74...
-
Une application du principe du régime dit de la spécialité législative et hors de l'Union européenne
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésAprès avoir été une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Con...
-
Les compétences particulières de Saint-Barthélemy
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésOutre qu’il exerce les compétences qui sont traditionnellement dévolues à la...