Modèle de demande de mainlevée de mesure de quarantaine devant le JLD
Publié le :
11/07/2021
11
juillet
juil.
07
2021
Suite aux nombreuses demandes formulées, les personnes intéressées non vaccinées trouveront ci-joint un modèle de lettre de demande de mainlevée à compléter en ligne à adresser au juge des libertés et de la détention de leur lieu de quarantaine.
Ce modèle est à adapter le cas échéant à la situation de chacune des personnes concernée.
Historique
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