DROM-COM, le Droit institutionnel des Outre-Mer Français

A non domino

Expression latine signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.

Terme latin qui illustre un argument qui étend l'application d'une règle de droit à une situation similaire à celle pour laquelle elle avait été initialement prévue. C'est donc une extension de la règle de droit par assimilation en intégrant des faits similaires non prévus expressément.

A simili

Terme latin ayant le même sens que le terme A pari.

AAPC

Abréviation de Avis d'Appel Public à la Concurrence. Document sous forme d'annonce publié par une personne publique qui est destiné à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de ce dernier.

Ab intestat

Expression latine qui veut dire sans testament. Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsque, ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.

Ab irato

On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. Il convient de préciser que la colère ne rend pas nul un acte accompli sous son emprise.

Abandon de domicile

L'abandon de domicile est une infraction consistant dans le fait pour un époux de quitter le domicile conjugal (domicile commun) sans l'accord de son conjoint.

Abrogation

L'abrogation est l'acte par lequel on supprime une règle générale ou une mesure individuelle pour l'avenir. Il faut savoir que l'abrogation n'a pas d'effet rétroactif.

Acte règlementaire

L'acte règlementaire se distingue de l'acte administratif individuel. Ils sont tous deux des actes administratifs décisoires. L'acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle et concerne un ensemble de personnes alors que l'acte individuel concerne une personne désignée nominativement.

Annulation

L'annulation est la suppression d'un acte administratif par le juge administratif. L'acte est alors censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet. Contrairement à l'abrogation, l'annulation a donc un effet rétroactif.

Arrêt

On dénomme arrêt toute décision rendue par une juridiction supérieure, telle que cour administrative d'appel, Conseil d’État pour les juridictions administratives.

Arrêté

L'arrêté est un acte administratif émanant d'une autorité administrative autre que le président de la République ou le premier ministre (on parle dans ce cas de décret). Il s'agit le plus souvent d'actes pris par un ministre, un préfet, un président de conseil départemental ou régional ou encore un maire.

Autorité administrative indépendante

L'autorité administrative indépendante est un organisme administratif, qui agit au nom de l’État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. A titre d'exemple, on peut citer comme autorités administratives indépendantes le Conseil supérieur de l'audivisuel (CSA), la Commission d'accès aux documents administratifs (CNIL). Il faut savoir que la Polynésie française peut également créer des autorités administratives indépendantes.

Lexique juridique : A