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Décision préalable

En principe il est possible de former un recours qu'à l'encontre d'une décision. Ainsi, si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration, sauf s'il s'agit d'un dommage de travaux publics. Ce n'est qu'en cas de refus, constituant la décision préalable, qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.