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Légalité externe

La légalité externe concerne toutes les règles relatives à la compétence (auteur de l'acte), au respect des règles de forme (motivation par exemple), et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.

Légalité interne

La légalité interne a trait à toutes les règles de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Le juge va opérer le contrôle de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, du détournement de pouvoir, et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Loi

La loi est une règle écrite de caractère permanent ayant une portée générale et un caractère impératif, élaborée et votée par un Parlement élu (Assemblée Nationale et Sénat), promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.