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Majorité qualifiée

La majorité qualifiée est une majorité renforcée au delà de la majorité absolue. Autrement dit, la majorité est en général des 2/3 des membres pour obtenir une décision. La majorité qualifiée est souvent prévue pour les votes de défiance de l'assemblée délibérante contre son Exécutif. Les COM prévoient dans leur loi organique la mise en place d'un mécanisme de mise en responsabilité de conseil exécutif devant l'assemblée territoriale ou locale.