Vous êtes ici :

RAPO

Le RAPO est le Recours Administratif Préalable Obligatoire prévu par le législateur, visant à poser les termes du débat, et ainsi à lier le contentieux. Il implique l'obligation pour le requérant de se retrouver devant l'administration contestée, et d'obtenir d'elle une décision qui pourra ensuite, le cas échéant, être attaquée devant le juge.