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Recours en appréciation de légalité

Le recours en appréciation de légalité est un recours se borne à apprécier la légalité de l'acte sans en tirer les conséquences. Il s'agit d'un recours incident, qui ne peut être exercé qu'à l'occasion d'une instance engagée devant le juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.