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Voie de fait

La voie de fait est le fait pour l'administration de porter une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, ou qui constitue l'exécution forcée d'une décision quand l'administration n'en a manifestement pas le pouvoir. Dans ce cas, seul le juge judiciaire est compétent. La notion de voie de fait a été considérablement revue par le Tribunal des Conflits, le juge judiciaire n'étant compétent qu'à certaines conditions très restrictives.