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RAPPORT AU CNB | EXTENSION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS SOCIAUX AUX TERRITOIRES ULTRAMARINS

RAPPORT AU CNB | EXTENSION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS SOCIAUX AUX TERRITOIRES ULTRAMARINS

Publié le : 21/03/2026 21 mars mars 03 2026
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Maître Patrick Lingibé a présenté un rapport devant l'assemblée générale décentralisée du Conseil national des barreaux réunie à Aix-en-Provence

Le 13 juin 2025, Monsieur le bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane et ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France, membre du Conseil national des barreaux, a présenté et soutenu devant l'assemblée générale décentralisée du CNB réunie à Aix-en-Provence, au nom de la Commission des Textes, un rapport consacré à la question de l'extension de la Charte européenne des droits sociaux aux territoires et populations d'outre-mer.

Ce rapport part d'un constat juridique aussi simple qu'accablant : depuis 1961, la France n'a jamais étendu l'application de cette Charte à ses territoires ultramarins, privant ainsi leurs populations de la protection conventionnelle européenne en matière de droits sociaux fondamentaux — droit à la santé, droit au logement, protection des enfants et des personnes vulnérables.

Ce vide juridique a été mis en évidence de manière saisissante par la décision d'irrecevabilité rendue le 19 mars 2025 par le Comité européen des droits sociaux, saisi par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) au sujet des violations graves des droits sociaux et économiques subies par les populations de Guadeloupe et de Martinique notamment concernant la crise de l'accès à l'eau potable. Le Comité, pourtant pleinement conscient de la gravité des situations dénoncées, n'a pu statuer au fond, la France ayant expressément exclu ses territoires ultramarins du champ d'application de la Charte dès l'origine.

Le rapport démontre que cette exclusion est doublement insoutenable en droit : elle constitue à la fois une atteinte caractérisée à la protection conventionnelle des droits sociaux de niveau européen et une contradiction frontale avec les principes d'égalité et les engagements internationaux de la France, notamment au regard de l'article 72-3 de la Constitution, de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et de l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le rapport est consultable ci-dessous et sur le lien ci-joint.

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