Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie actualisée

Publié le : 22/12/2017 22 December 2017
Le statut institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été fixée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Elle a été modifiée en 2015.  L'article 2 de cette loi organique prévoit en son alinéa premier que les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent : - le congrès, - le gouvernement, - le sénat coutumier, - le conseil économique, social et environnemental - et les conseils coutumiers.   L'article 4 institue une citoyenneté de la...

Les accords de Nouméa du 5 mai 1998

Publié le : 19/12/2017 19 December 2017
Signés le 5 mai 1998 à Nouméa par le premier ministre Lionnel Jospin avec les partenaires des accords de Matignon signés le 26 juin 1988. Ces accords organisent le statut de la Nouvelle-Calédonie. 2.5.0.0

Les accords de Matignon du 26 juin 1988

Publié le : 19/12/2017 19 December 2017
Les accords de Matignon sont signés le 26 juin 1988 à Matignon par le premier ministre, M. Michel Rocard, de sept délégués du RPCR, MM. Jacques Lafleur, Maurice Nenou, Dick Ukeiwé, Jean Lèques, Henri Wetta, Pierre Frogier, Pierre Brétégnier, de quatre délégués du FLNKS, MM. Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné, Mme Caroline Machoro, M. Edmond Nékiriaï et du représentant du LKS,M. Nidoish Naïsseline. Ces sont les premiers accords qui visent à mettre fin aux confrontations entre deux communau...