Les compétences de la Nouvelle-Calédonie

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
L'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que la Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de c...

Les compétences de l’État en Nouvelle-Calédonie

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
La loi organique du 19 mars 1999 prévoit que l'État est compétent principalement dans les matières suivantes : Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ; Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ; Défense nationale ; Matériels de guerre, armes et munitio...

La compétence du congrès pour adopter les lois du pays

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
La Nouvelle-Calédonie a reçu la possibilité de prendre ce que la loi organique dénomme lois du pays qui sont des actes à valeur législative. Les lois du pays sont adoptées par le congrès, par délibération, dans les matières suivantes : 1° Signes identitaires et nom de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; 3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité so...
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