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L’application de principe du régime dit de l’identité législative

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Particularités

Même si Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir néanmoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, à l’exception de de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité.

Ainsi, l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Cependant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy que sur mention expresse.
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Historique

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