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Les compétences particulières et étendues de la Polynésie française

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
La collectivité polynésienne possède des pouvoirs étendus qui en font l'une des collectivités d'outre-mer les plus autonomes au sein de la République française. Il énoncé certaines des compétences reconnues à La Polynésie française. Compétence diplomatique régionale L'article 15 de la loi organique prévoit que La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou d...

Les compétences limitées de l’État en Polynésie

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État par la loi organique et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. Les autorités de l’État sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce,...

L’intervention de la Polynésie dans l’exercice des compétences étatiques

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
L'article 3 de la loi organique dispose que les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l’État, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire ci-dessous : 1° État et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; 2° Recherche et const...