Les compétences particulières et étendues de la Polynésie française

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
La collectivité polynésienne possède des pouvoirs étendus qui en font l'une des collectivités d'outre-mer les plus autonomes au sein de la République française. Il énoncé certaines des compétences reconnues à La Polynésie française. Compétence diplomatique régionale L'article 15 de la loi organique prévoit que La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou d...

Les compétences limitées de l’État en Polynésie

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État par la loi organique et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. Les autorités de l’État sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce,...

L’intervention de la Polynésie dans l’exercice des compétences étatiques

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
L'article 3 de la loi organique dispose que les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l’État, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire ci-dessous : 1° État et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; 2° Recherche et const...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.