Les compétences particulières de la collectivité
Publié le :
28/08/2017
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août
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08
2017
Si la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon exercer toutes les compétences dévolues à un conseil département et à un conseil régional, la loi organique l'ayant créée a réservé à ladite collectivité des compétences propres dans les domaines suivants :
- Impôts, droits et taxes, cadastre ;
- Régime douanier, sauf prohibitions à l’importation et à l’exportation ;
- Urbanisme, construction, habitation, logement ;
- Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité
Historique
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