Réforme du RNS : l'Assemblée de Polynésie ne peut pas donner carte blanche au gouvernement pour fixer les taux
Publié le :
24/12/2025
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2025
Source : la1ere.franceinfo.frCe 23 décembre, le Conseil d’État a validé l'essentiel de la réforme de la protection sociale, mais a censuré l’article LP 20. Le motif ? Une erreur de droit : l’Assemblée a délégué au Conseil des ministres la modulation des cotisations sans en fixer le cadre légal préalable clair précis. Lire la suite
Historique
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