Une application du principe du régime dit de la spécialité législative et hors de l'Union européenne

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
Après avoir été une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution à statut a minima et appliquant le principe de l'identité législative, elle a décidé d'accéder à l'autonomie. Elle n'applique donc plus le droit communautaire et a quitté le statut juridique des RUP¨pour celui des PTOM.  

Les compétences particulières de Saint-Barthélemy

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
Outre qu’il exerce les compétences qui sont traditionnellement dévolues à la commune, au département et à la région, le conseil territorial dispose de compétences spécifiques résultant de la loi organique créant la collectivité de Saint-Barthélemy. Ainsi, le conseil territorial fixe les règles applicables dans les matières suivantes :   Impôts, droits et taxes ; Urbanisme ; habitation ; logement ; Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territoria...
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