Décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation préfectoral

Publié le : 02/01/2018 02 janvier Janv. 2018
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017, prévoit une expérimentation pendant deux années permettant aux préfets de prendre des mesures non règlementaires dans un certain nombre de domaines relativement importants. La collectivité de Saint-Martin est comprise dans ce dispositif expérimental. 2.5.0.0

Le livre des procédures fiscales de Saint-Martin

Publié le : 03/11/2017 03 novembre Nov. 2017
La collectivité de Saint-Martin dispose d'une compétence fiscale. Le livre des procédues fiscales adopté par la collectivité est à jour au 1er septembre 2014.

Le code général des impôts de Saint-Martin

Publié le : 03/11/2017 03 novembre Nov. 2017
La collectivité de Saint-Martin dispose d'une compétence fiscale. Le code général des impôts adopté par la collectivité est à jour au 1er janvier 2016.

Le guide l'investisseur à Saint-Martin

Publié le : 03/11/2017 03 novembre Nov. 2017
La collectivité de Saint-Martin a édité un guide l'investisseur destiné aux personnes et entreprises qui souhaitent investir à Saint-Martin partie française. Il a été édité en décembre 2015.