Municipales 2026 : qu'est-ce que le code électoral interdit aux collectivités dans les mois précédant le scrutin ?
Publié le :
08/12/2025
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2025
Source : la1ere.franceinfo.frÀ l’approche des élections municipales et communautaires, la communication des collectivités est strictement encadrée. L’article L52-1 du code électoral interdit toute action pouvant s’apparenter à de la propagande, qu’il s’agisse de publicité, de discours valorisants ou d’utilisation des moyens municipaux. Des règles parfois oubliées… mais lour... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Flux FrancetvinfoÀ l’approche des élections municipales et communautaires, la communication de...Source : la1ere.franceinfo.fr
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