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L’application de principe du régime dit de l’identité législative

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
Même si Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir nénamoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Barthelemy, à l’exception de de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité. Ainsi, l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas ob...