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Les compétences de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna

L'assemblée territoriale prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après : 1° Statut général des agents des cadres territoriaux en application des décrets sur la fonction publique pris en application de l'article 3 de la loi du 23 juin 1956 ; 4° Statut civil coutumier et réglementation de l'état civil dans le cadre des lois qui l'organisent ; 5° Constatation, rédaction et codification des coutumes ; adaptation des coutumes à l'évolution sociale...