Rechercher
Mais aussi..
Vous êtes ici :
  1. Mais aussi..
  2. Wallis-et-Futuna
  3. Institutions
  4. L’administrateur supérieur, chef du territoire

L’administrateur supérieur, chef du territoire

Publié le : 28/08/2017
Institutions
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire.

Il prend, après avis du conseil territorial, tous actes réglementaires propres à assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets et règlements.

Il prend, par voie de décision, toutes mesures individuelles ressortissant à ses attributions de chef de territoire.

Il représente le territoire en justice et dans tous les actes de la vie civile. L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.

Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires ou à des agents exerçant des fonctions de chef de service relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition.

Il rend exécutoires, par arrêté, les délibérations de l'assemblée territoriale et en assure la publication officielle.

Les infractions aux arrêtés du chef de territoire pourront être sanctionnées par les tribunaux selon une échelle de peines établie par l'administrateur supérieur.

Ces peines ne pourront dépasser les maxima établis pour les peines de simple police.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Google+ Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>