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DROITS SOCIAUX EN OUTRE-MER : LE CNB ADOPTE UNE RÉSOLUTION SOLENNELLE

DROITS SOCIAUX EN OUTRE-MER : LE CNB ADOPTE UNE RÉSOLUTION SOLENNELLE

Publié le : 22/03/2026 22 mars mars 03 2026
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Le Conseil national des barreaux demande solennellement au Gouvernement d'étendre sans délai la Charte européenne des droits sociaux à l'ensemble des territoires ultramarins

Réuni en assemblée générale décentralisée à Aix-en-Provence le 13 juin 2025, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution solennelle faisant suite au rapport présenté et soutenu par Monsieur le bâtonnier Patrick Lingibé, avocat au Barreau de Guyane, au nom de la Commission des Textes.

Par cette résolution, le CNB demande au Gouvernement français de procéder sans délai à la déclaration expresse auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe afin d'étendre sans réserve les dispositions de la Charte européenne des droits sociaux à l'ensemble des territoires ultramarins français.

Cette résolution repose sur un triple fondement juridique mis en lumière dans le rapport :

— l'article 72-3 de la Constitution, qui reconnaît aux populations d'outre-mer un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité au sein du peuple français ;

— la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer, qui consacre expressément le droit à l'égalité réelle des populations ultramarines ;

— l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui prohibe toute distinction fondée sur le statut politique ou territorial.

Sur la base de ce rapport, le CNB demande solennellement au Gouvernement :

— de procéder sans délai à la déclaration expresse auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en vue d'étendre sans réserve la Charte à l'ensemble des territoires ultramarins ;

— d'assurer la pleine effectivité des droits sociaux et économiques des populations d'outre-mer, dans le respect du principe d'égalité et de l'unité du peuple français ;

— de garantir l'accès à des recours effectifs devant les instances européennes pour les citoyens ultramarins, notamment en matière de droit à la santé, à l'eau, au logement, à la protection des enfants et des personnes vulnérables ;

— de faire de cette démarche un symbole fort de l'attachement de la République à la dignité, à la justice sociale et à l'égalité réelle sur l'ensemble de son territoire.

Comme le souligne le rapport du bâtonnier Patrick Lingibé, la formalité d'extension est d'une grande simplicité procédurale : une seule déclaration expresse adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe suffit.

Une fois publiée, la Charte acquiert une valeur supérieure à la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution, ouvrant ainsi aux citoyens ultramarins l'accès à des recours effectifs devant les instances européennes.

Il est temps que la République soit pleinement cohérente avec ses propres engagements constitutionnels et internationaux.

L'égalité réelle ne peut s'arrêter aux frontières de l'Hexagone.

La résolution est consultable ci-dessous ou accessible à partir du lien suivant :
 
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