Le Conseil constitutionnel valide la création d’un tribunal judiciaire à St-Martin et St-Barthélemy courant 2027
Publié le :
11/04/2026
11
avril
avr.
04
2026
Source : la1ere.franceinfo.frC’était une annonce du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, faite en décembre dernier : la création d'un tribunal de plein exercice dévolu aux collectivités du Nord. Le Conseil constitutionnel vient de valider la création de cette juridiction commune à Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy. Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Flux FrancetvinfoC’était une annonce du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, faite en déce...Source : la1ere.franceinfo.fr
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