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UN RAPPORT SUR L’EVOLUTION DE L’AVENIR INSTITUTIONNEL DES OUTRE-MER

UN RAPPORT SUR L’EVOLUTION DE L’AVENIR INSTITUTIONNEL DES OUTRE-MER

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
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Le Rapport d'information sur l'évolution de l'avenir institutionnel des outre-mer du 15 janvier 2025, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale, est un document exhaustif qui aborde les différentes perspectives et propositions pour l'avenir institutionnel des territoires d'outre-mer français.

Ce rapport d’information de 370 pages fait au nom de la délégation aux outre-mer en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’avenir institutionnel des outre-mer par Messieurs Philippe GOSSELIN et Davy RIMANE, députés.

Ce rapport est structuré en plusieurs chapitres et parties, chacun traitant des aspects historiques, juridiques, économiques et sociaux des différents territoires.

En introduction, le rapport commence par rappeler le contexte de la mission d’information, initiée par la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, et les objectifs de cette mission, notamment la nécessité de dépasser la dichotomie entre départements et collectivités pour mieux répondre aux spécificités de chaque territoire.
 
  1. Chapitre Premier : Le droit des outre-mer :
    • Première Partie : Traite de l'identité et de la spécialité législatives, en soulignant l'évolution historique des articles 73 et 74 de la Constitution depuis 1946 et les révisions constitutionnelles de 2003.
    • Deuxième Partie : Compare les statuts des territoires ultramarins français avec ceux d'autres pays, comme les États associés aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande, les pays constitutifs du Danemark et des Pays-Bas, et les collectivités de droit commun en Espagne et au Portugal.
 
  1. Chapitre Deux : Les collectivités de l’océan Indien :
    • Première Partie : La Réunion : Aborde l'histoire coloniale atypique de l'île, son attachement au droit commun, et les débats autour de l'amendement Virapoullé qui limite l'adaptation des lois nationales.
    • Deuxième Partie : Mayotte : Décrit l'évolution historique et institutionnelle de Mayotte, les défis démographiques et économiques, et les propositions pour une meilleure intégration et développement de l'île.
 
  1. Chapitre Trois : Les collectivités de l’Atlantique :
    • Première Partie : La Guyane : Met en lumière l'histoire de la Guyane, ses spécificités géographiques et démographiques, et les propositions pour une évolution statutaire vers une plus grande autonomie.
    • Deuxième Partie : La Martinique : Analyse les défis démographiques et économiques de l'île, les dysfonctionnements institutionnels, et les propositions pour une autonomie normative accrue.
    • Troisième Partie : La Guadeloupe : Discute de l'histoire politique mouvementée de l'île, les réflexions institutionnelles en cours, et les projets d'évolution vers une collectivité unique.
 
  1. Chapitre Quatre : Les collectivités du Pacifique :
    • Première Partie : La Nouvelle-Calédonie : Retrace l'histoire tragique de la Nouvelle-Calédonie, les cycles de négociations et référendums, et les perspectives d'évolution institutionnelle.
    • Deuxième Partie : Wallis et Futuna : Décrit l'histoire et les spécificités culturelles de Wallis et Futuna, les défis institutionnels, et les propositions pour une modernisation de l'assemblée territoriale.
    • Troisième Partie : La Polynésie française : Aborde l'histoire de la Polynésie française, les difficultés d'accès au droit, les enjeux fonciers, et les débats sur l'indépendance.
 
  1. Chapitre Cinq : Les territoires inhabités :
    • Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : Décrit l'histoire, le régime constitutionnel et législatif des TAAF, et les politiques de valorisation du territoire.
    • Clipperton : Aborde l'histoire institutionnelle et juridique de l'île de Clipperton et son potentiel de développement.

Le rapport conclut avec une liste de 30 recommandations :
 
Recommandations d’ordre général

Recommandation n° 1 (p. 45) : demander au gouvernement de conduire jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au référendum final, le processus institutionnel engagé dans chaque territoire souhaitant une évolution de son statut.

Recommandation n° 2 (p. 41) : demander au gouvernement de prendre en compte le souhait de modifications normatives et réglementaires de façon efficace et concrète et de mettre en œuvre, lorsque c’est possible, un travail d’équivalence entre les normes européennes et celles des pays du voisinage des outre-mer.

Recommandation n° 3 (P. 41) : simplifier les dispositions organiques relatives à la procédure d’habilitation prévue par l’article 73 de la Constitution.

Recommandation n° 4 (P. 45) : informer largement les populations ultramarines sur les processus institutionnels en cours de manière que les consultations prévues localement se déroulent en toute connaissance de cause.

Recommandations concernant La Réunion

Recommandation n° 5 (p. 85) : relancer un nouvel exercice d’harmonisation des compétences entre la région et le département de La Réunion afin de pousser vers plus de cohérence.

Recommandation n° 6 (p. 83) : permettre au conseil régional de participer aux échanges internationaux relatifs à l’environnement international de l’île, notamment lorsque le gouvernement français n’est pas représenté.
 
Recommandations concernant Mayotte

Recommandation n° 7 (p. 103) : transformer le conseil départemental de Mayotte en assemblée territoriale unique dotée des compétences d’un conseil régional, à l’exemple de la Martinique ou de la Guyane.

Recommandation n° 8 (p. 104) : dans l’hypothèse où la création d’une assemblée territoriale unique serait actée, remplacer le scrutin départemental par circonscription par un scrutin à la proportionnelle. Ajuster le nombre de conseillers.

Recommandation n° 9 (p. 93) : établir et publier régulièrement des données fiabilisées sur la population présente à Mayotte, qu’elle soit française ou étrangère, qu’elle réside sur l’archipel de manière licite ou illicite.

Recommandation n° 10 (P. 106) : aligner le niveau des prestations sociales versées à Mayotte et celui des prestations servies dans le reste du pays.

Recommandation n° 11 (P. 96) : rééquilibrer les effectifs administratifs de la préfecture, manifestement sous-dimensionnés par rapport aux départements de taille comparable.

Recommandations concernant la Guyane

Recommandation n° 12 (p. 144) : demander au gouvernement de relancer le processus de discussions de manière à faire aboutir l’évolution institutionnelle en Guyane.

Recommandation n° 13 (p. 128) : dans l’hypothèse où le nouveau statut de la Guyane serait adopté, aligner le statut des lois Péyi sur celui des lois de pays de la Nouvelle-Calédonie, de manière à leur faire acquérir un statut quasi législatif.

Recommandations concernant la Guadeloupe

Recommandation 14 (p. 199) : revoir la carte des intercommunalités de la Guadeloupe.

Recommandation 15 (p. 194) : réfléchir à la mise en place d’une délégation de service public pour la desserte aérienne de Marie-Galante sur le modèle de ce qui existe à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Recommandations concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Recommandation n°16 (p. 215) : finaliser la mise en place de la préfecture de plein exercice et du tribunal judiciaire.

Recommandation n°17 (p. 216) : poursuivre la réflexion sur la décentralisation d’autres services de l’État tels que le rectorat et l’agence régionale de santé.

Recommandation n°18 (p. 217) : encourager et faciliter les projets de coopération entre la collectivité française de Saint-Martin et Sint-Maarten, pays constitutif du Royaume des Pays-Bas.
Recommandation n°19 (p. 220) : mettre en place une « clause de revoyure » permettant une évolution pragmatique et souple du statut de Saint-Barthélemy à intervalles réguliers.

Recommandation concernant Saint-Pierre et Miquelon
Recommandation n°20 (p. 230) : mettre en place au niveau de l’État un système d’expertise permettant de valider des équivalences ou des dérogations en matière de normes, au moins pour les matériaux de construction et les activités liées aux travaux publics.

Recommandation concernant la Nouvelle-Calédonie

Les rapporteurs, compte tenu de la nécessaire relance du dialogue entre loyalistes et indépendantistes, estiment à ce stade prématuré de formuler des recommandations pour ce territoire.  

Recommandations concernant Wallis et Futuna

Recommandation 21 (p. 292) : modifier le mode d’élection de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna pour adopter un vote à la représentation proportionnelle en lieu et place de l’actuel scrutin par circonscriptions.

Recommandation 22 (p. 293) : mener une réflexion sur le nombre de conseillers de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna dont le nombre devra être impair.

Recommandation 23 (p. 294) : actualiser le domaine de compétence de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

Recommandation 24 (p. 295) : transférer de manière progressive, avec une phase transitoire de cinq à dix ans, le pouvoir exécutif du préfet à la collectivité de Wallis et Futuna.

Recommandation 25 (p. 294) : augmenter la durée des sessions de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

Recommandation 26 (p. 301) : modifier les décrets du 25 juin 1934 et du 22 juillet 1957 pour que, à Wallis et Futuna, la compétence en matière foncière soit officiellement transmise aux autorités coutumières.

Recommandations concernant la Polynésie française

Recommandation 27 (p. 340) : inscrire le statut de la Polynésie française dans un titre spécifique de la Constitution, à l’instar de ce qui a été fait pour la Nouvelle-Calédonie.

Recommandation 28 (p. 319) : favoriser le débat sur la création de communautés d’archipels fédérées autour de compétences précises dans le respect de l’intégrité de la Polynésie française.

Recommandation 29 (p. 338) : aligner le statut des lois de pays de Polynésie française sur celui des lois de pays de Nouvelle-Calédonie, de manière à leur faire perdre leur statut d’acte administratif au profit d’un statut quasi-législatif.

Recommandation 30 (p. 341) : réfléchir à un ajustement de la prime majoritaire accordée au parti arrivé en tête aux élections territoriales de manière à assurer une majorité stable au parti vainqueur tout en permettant une représentation équilibrée des groupes d’opposition.

La conclusion est éclairante en page 351 sur la nécessité d’une nécessaire adaptation du cadre normatif aux réalités de chaque territoire :
“ Un des éléments que les rapporteurs retiendront de leur longue mission d’information, c’est que, au-delà des modifications statutaires réclamées (ou pas), une unanimité s’est faite sur l’ensemble des territoires pour réclamer une meilleure adaptation des normes aux réalités ultramarines. Les exemples foisonnent : difficultés pour les habitants de St-Pierre et Miquelon d’importer des véhicules canadiens au motif que les feux clignotant sont rouges et non oranges, impossibilité d’utiliser d’excellents bois guyanais au motif qu’ils ne sont pas répertoriés et donc pas reconnus par les normes européennes, impossibilité pour les Réunionnais d’échanger avec les pays voisins comme l’île Maurice ou les Seychelles au motif que les relations diplomatiques de la France relèvent exclusivement de l’État central, etc.

Cette adaptation, qui nécessite, généralement, une simplification normative – et un peu de bon sens – relève le plus souvent du domaine règlementaire et c’est la raison pour laquelle le présent rapport ne s’y est pas appesanti, sauf peut-être s’agissant de Saint-Pierre et Miquelon. Pour autant, les rapporteurs ne sauraient trop insister sur la nécessité de simplifier la vie des ultramarins et de « fluidifier », un terme souvent entendu, les échanges économiques, sociaux, culturels, entre les outre-mer et leurs environnements. “


Patrick Lingibé
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