Modèle de demande de mainlevée de mesure de quarantaine devant le JLD

Modèle de demande de mainlevée de mesure de quarantaine devant le JLD

Publié le : 11/07/2021 11 juillet juil. 07 2021

Suite aux nombreuses demandes formulées, les personnes intéressées non vaccinées trouveront ci-joint un modèle de lettre de demande de mainlevée à compléter en ligne à adresser au juge des libertés et de la détention de leur lieu de quarantaine.

Ce modèle est à adapter le cas échéant à la situation de chacune des personnes concernée.

 

Historique

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