Rapport de la Cour des comptes La Santé dans les outre-mer : Une responsabilité de la République Juin 2014

Publié le : 31/07/2021 31 juillet juil. 07 2021
Rapport de la Cour des comptes La Santé dans les outre-mer : Une responsabilité de la République Juin 2014 En juin 2014, la Cour des comptes a établi un rapport sur la santé dans l'outre-mer fort intéressant à lire intitulé La Santé dans les outre-mer : Une responsabilité de la République. Voilà ce qui était indiqué par exemple pour la Guyane en 2014,  ce constat étant relativement le même que ceux faits par la Cour pour les autres territoires d'outre-mer : B - La Guyane La Guyane, département d’outre-mer, présente de très fortes singularités, en raison de l’importance de l’immigration, n...

Ordonnance du 26 juillet 2021 : le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
Ordonnance du 26 juillet 2021 : le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres). Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet dernier par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter un passe sanitaire (test virologique négatif, certificat vaccinal ou de rétabliss...

Loi sur la crise sanitaire définitivement adoptée le dimanche du 25 juillet 2021 par le Parlement après accord de la CMP

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
Loi sur la crise sanitaire définitivement adoptée le dimanche du 25 juillet 2021 par le Parlement après accord de la CMP La loi sur la crise sanitaire a été définitivement adoptée le dimanche du 25 juillet 2021 par le Sénat et l’Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution. Ce texte sera soumis par le Premier ministre, en application de l’article 61, deuxième alinéa, au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de cette loi au regard de l’atteinte portées à certaines libertés publiques.  Cette juridiction devrait être saisie égalemen...

Projet de loi relatif à la crise sanitaire - texte de la commission mixte paritaire du 25 juillet 2021

Publié le : 25/07/2021 25 juillet juil. 07 2021
Projet de loi relatif à la crise sanitaire - texte de la commission mixte paritaire du 25 juillet 2021 La version du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée le 25 juillet 2021 par  la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire, composé de députés et de sénateurs, est chargée d’établir d’un rapport et un texte communs aux deux assemblées, déposé simultanément dans les deux assemblées et imprimé au timbre de l’une et l’autre. Ce rapport est également transmis au Premier ministre par les présidents des deux assemblées. Pour rappel, le Sénat a...

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat le 24 juillet 2021

Publié le : 25/07/2021 25 juillet juil. 07 2021
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat le 24 juillet 2021 Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le Sénat en première lecture en procédure accélérée le samedi 24 juillet 2021. Le Sénat a procédé à des modifications du projet adopté par l’Assemblee nationale. Il a été transmis de nouveau à cette dernière. Compte tenu d’une divergence d’adoption du texte par les deux assemblées, une commission mixte paritaire se réunira pour proposer un texte commun. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption...

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté le 22 juillet 2021 par l'Assemblée nationale

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté le 22 juillet 2021 par l'Assemblée nationale Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en procédure accélérée le jeudi 22 juillet 2021. Il a été transmis au Sénat pour la suite. Patrick Lingibé 

Communiqué de presse du 20 juillet 2021 de la Défenseure des droits sur le passe sanitaire

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Communiqué de presse du 20 juillet 2021 de la Défenseure des droits sur le passe sanitaire Communiqué de presse du 20 juillet 2021 de la Défenseure des droits sur l'extension du passe sanitaire  et les 10 points d'alerte. 

Avis de la Défenseure des droits du 20 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Avis de la Défenseure des droits du 20 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Avis de la Défenseure des droits du 20 juillet 2021 sur le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire enregistré le 20 juillet 2021 à l'Assemblée nationale

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire enregistré le 20 juillet 2021 à l'Assemblée nationale Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire présenté par le Premier ministre Jean Castex et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021 (Procédure accélérée). Ce texte sera adopté suivant la procédure dite accélérée. Cette dernière est prévue par l'article 45, alinéa deux, de la Constitution. Dans ce cadre, le projet de loi ne fait l'objet que d'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être définitivement adopté. ...

Avis du Conseil scientifique du 16 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à crise sanitaire

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Avis du Conseil scientifique du 16 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à crise sanitaire Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 16 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de crise.  

Avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
Avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Avis rendu par la section sociale du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du projet de loi en faisant des réserves sur certains points. Il valide le principe de l’obligation vaccinale à l’égard des personnels de santé. Par contre, il émet une réserve sur le pass sanitaire pour accéder à certains espaces. Si la mesure d’isolement es5 validée, il recommande que les contrôles de police...

INJUSTICE : Présidentielles 2022 - L'avocat au cœur du débat public pour mettre fin aux Inégalités

Publié le : 04/07/2021 04 juillet juil. 07 2021
INJUSTICE : Présidentielles 2022 - L'avocat au cœur du débat public pour mettre fin aux Inégalités Sous l'impulsion de son Président Jérôme Gavaudan, le Conseil national des barreaux a confié une étude au cabinet ODOXA sur les français face aux injustices. Pour 71 % des français, le phénomène des injustices est en augmentation. 84 % des habitants des territoires d'Outre-mer estiment que les libertés publiques et individuelles régressent. 58 % des ultra-marins estiment qu'il n'est pas facile de faire valoir ses droits contre 37 % pour l'ensemble de la population française. Ce co...

Avis du Conseil d'Etat du 6 mai 2021 sur le projet de loi 4 D

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Avis du Conseil d'Etat du 6 mai 2021 sur le projet de loi 4 D Saisi le 18 février 2021 par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a rendu le 6 mai 2021 son avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dit projet de loi 4 D. Ce projet de loi comporte un volet outre-mer. La partie de l'avis du Conseil d'Etat concernant l'outre-mer (paragraphe 50 de l'avis) est reproduite ci-dessous, l'avis rendu étant annexé ci-dessous   DISPOSITIONS R...

L’INTERCOMMUNALITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER Bilan

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
L’INTERCOMMUNALITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER Bilan Ce document très pertinent a été réalisé par l'Assemblée des Communautés de France. Il fait le bilan et dresse les perspectives de l'intercommunalité dans les départements et régions d'outre-mer pour 2020.

Le Variant « Brésilien » P1 : Anticiper pour l'été Avis du Conseil scientifique du 16 avril 2021

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Le Variant « Brésilien » P1 : Anticiper pour l'été Avis du Conseil scientifique du 16 avril 2021 Il s'agit de l'avis du Conseil scientifique COVID-19 du 16 avril 2021 sur le Variant brésilien.

Injonction sanitaire du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe au CHU et à l’ARS d’acheter des tests

Publié le : 29/03/2020 29 mars mars 03 2020
Injonction sanitaire du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe au CHU et à l’ARS d’acheter des tests Par une ordonnance rendue le 28 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par le syndicat Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG, a enjoint au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et à l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe de passer commande des doses nécessaires au traitement de l'épidémie de Covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, et de tests de dépistage du co...

Rapport d'information sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel effets en outre-mer

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Rapport d'information sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel effets en outre-mer Ce rapport a été établi au nom de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel et déposé le 10 février 2020.   Il a été rédigé par MM. Mansour Kamardine, Serge Letchimy et Mme Sophie Panonacle, députés. Il met en exergue les spécificités des différents régimes ultramarins par rapport à l'hexagone, approche ultramarine qui n'a pas été prise en compte dans les travaux du projet de loi.  

Rapport du CESE L'accès aux services publics dans les Outre-Mer Janvier 2020

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Ce rapport a été rédigé par Mesdames Michèle Chay, et Sarah Mouhoussoune, membres du Conseil Econominique Social et Environnemental (CESE) et édité en janvier 2020. Ce rapport porte sur l'accès aux services publics dans les Outre-Mer.

Par delà l'article 73 et l'article 74 de la Constitution : pour la reconnaissance d'un droit différencié

Publié le : 21/12/2019 21 décembre déc. 12 2019
Par delà l'article 73 et l'article 74 de la Constitution : pour la reconnaissance d'un droit différencié Les déclarations récentes de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur une radio locale guyanaise bien connue RadioPéyi est l’occasion de revenir sur une thématique que nous défendons, à savoir la reconnaissance d’un droit différencié pour l’outre-mer au niveau constitutionnel.   Le 27 novembre 2019, la ministre des outre-mer Annick Girardin a ainsi indiqué « Pour tous les territoires d’Outre-mer, nous avons une réflexion à mener. Je ne crois plus aux articles 73 et 74. (…) Il est tem...

Rapport de Georges Patient et Jean-René Cazeneuve SOUTENIR LES COMMUNES DES DROM - Décembre 2019

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Rapport de Georges Patient et Jean-René Cazeneuve SOUTENIR LES COMMUNES DES DROM - Décembre 2019 Par lettre de mission du 19 juin 2019, le Premier ministre a sollicité la mise en place d'une mission parlementaire relative à la situation des collectivités territoriales ultramarines en lui fixant deux objectifs clairs : restaurer les marges de manoeuvre des budgets locaux et améliorer l'efficacité des procédures d'alerte et de contrôle. Cette mission a été confiée à Monsieur Jean-René Cazeneuve, député du Gers, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à Monsieur Geo...

Rapport d'information du 7 juin 2018 sur l'évaluation de la loi dite égalité réelle outre-mer

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Ce rapport d'information du 7 juin 2018 a été fait au nom de la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale. Il a été réalisé par Madame Maina SAGE, députée de Polynésie française et Monsieur Raphaël GERARD, député de Charente-Maritime. Il porte sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017.

La question de la constitutionnalisation du statut de la Corse

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
Ce rapport intitulé " Pour un statut constitutionnel de la Corse " rédigé par Madame la Professeure de droit public Wanda Mastor a été remis à la collectivité de Corse le jeudi 18 janvier 2018. Il plaide pour un nouvel article de la Constitution qui reconnaîtrait à l’île un statut tenant compte de ses spécificités au sein de la République, comparable à celui de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Il est rappelé à cet effet que la Corse rélève de l'article 72 de la Consti...

Décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation préfectoral

Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017, prévoit une expérimentation pendant deux années permettant aux préfets de prendre des mesures non règlementaires dans un certain nombre de domaines relativement importants. La collectivité de Saint-Barthélemy est comprise dans ce dispositif expérimental. 2.5.0.0

Rapport sur les pistes de réforme des finances des collectivités locales des DROM août 2014

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
Monsieur le sénateur Georges Patient, sénateur de la Guyane, a été chargé d'une mission exploratoire sur les finances des collectivités des régions et départements d'outre-mer. Le rapport sur les pistes de réforme des finances des collectivités locales des départements et régions d'outre-mer a été établi le 19 août 2014 et comprend plus sieurs propositions visant à améliorer les ressources des collectivités des DROM. 2.5.0.0 2.5.0.0

Le drapeau de Mayotte

Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
Le drapeau de Mayotte Le seul drapeau officiel de Mayotte reste le drapeau bleu, blanc et route de la République française. Il y a pour autant un drapeau officieux de Mayotte qui porte les armoiries de l'île Mayotte centrées sur un champ blanc, au-dessus duquel le nom de l'île apparaît en majuscules rouges. Les éléments principaux des armoiries (deux fleurs à six pétales sur fond rouge, surmontées d'un croissant sur fond bleu), flanquées de chaque côté d'un hippocampe, figurent au-dessus d'un rouleau qui por...
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