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29/07/2022
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juillet
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2022
Les débats et échanges qui ont animé la rencontre entre la délégation sénatoriale aux outre-mer et l’Association des Juristes en droit des outre-mer (AJDOM) le mercredi 29 juin 2022 viennent d’être publiés dans un rapport d’information fait au nom de la délégation et enregistré à la présidence du Sénat 18 juillet 2022.
Ils ont porté sur les outre-mer dans la Constitution.
Pour citer Monsieur le sénateur Stéphane ARTANO, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur cette thém...
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25/05/2022
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mai
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2022
Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis-et-Futuna consolidé comporte 57 articles.
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25/05/2022
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2022
L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis et Futuna consolidée comporte 27 articles.
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02/09/2021
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septembre
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2021
Avis n° 403.827 du 30 août 2021 sur le projet de loi autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer.
Le Conseil d'Etat relève trois points justifiant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins.
En premier lieu, il note qu'en dépit d'une légère amélioration, la situation sanitaire est particulièrement dégradée en Polynésie française, où le taux d'incidence s'élève à 2 863 pour 100 000 habitants au 24 août 2021 et en Mar...
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02/09/2021
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2021
Le 1er septembre 2021 a été déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer.
Ce texte est présenté en procédure accélérée par le Premier Ministre Jean CASTEX.
De l'exposé des motifs, ce texte vise à proroger l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires d'outre-mer concernés par une circulation de la Covid-19 particulièrement élevée, en permettant l'activation de ce régime jusqu'au 15 nov...
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13/08/2021
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2021
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.
Par une requête enregistrée le 5 août 2021, M. S, demandait au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension d...
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31/07/2021
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2021
En juin 2014, la Cour des comptes a établi un rapport sur la santé dans l'outre-mer fort intéressant à lire intitulé La Santé dans les outre-mer : Une responsabilité de la République.
Voilà ce qui était indiqué par exemple pour la Guyane en 2014, ce constat étant relativement le même que ceux faits par la Cour pour les autres territoires d'outre-mer :
B - La Guyane
La Guyane, département d’outre-mer, présente de très fortes singularités, en raison de l’importance de l’immigration, n...
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26/07/2021
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juillet
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2021
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).
Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet dernier par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter un passe sanitaire (test virologique négatif, certificat vaccinal ou de rétabliss...
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26/07/2021
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2021
La loi sur la crise sanitaire a été définitivement adoptée le dimanche du 25 juillet 2021 par le Sénat et l’Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
Ce texte sera soumis par le Premier ministre, en application de l’article 61, deuxième alinéa, au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de cette loi au regard de l’atteinte portées à certaines libertés publiques.
Cette juridiction devrait être saisie égalemen...
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25/07/2021
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2021
La version du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée le 25 juillet 2021 par la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire, composé de députés et de sénateurs, est chargée d’établir d’un rapport et un texte communs aux deux assemblées, déposé simultanément dans les deux assemblées et imprimé au timbre de l’une et l’autre.
Ce rapport est également transmis au Premier ministre par les présidents des deux assemblées.
Pour rappel, le Sénat a...
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25/07/2021
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07
2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le Sénat en première lecture en procédure accélérée le samedi 24 juillet 2021.
Le Sénat a procédé à des modifications du projet adopté par l’Assemblee nationale.
Il a été transmis de nouveau à cette dernière.
Compte tenu d’une divergence d’adoption du texte par les deux assemblées, une commission mixte paritaire se réunira pour proposer un texte commun.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption...
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23/07/2021
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2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en procédure accélérée le jeudi 22 juillet 2021.
Il a été transmis au Sénat pour la suite.
Patrick Lingibé
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21/07/2021
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2021
Communiqué de presse du 20 juillet 2021 de la Défenseure des droits sur l'extension du passe sanitaire et les 10 points d'alerte.
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21/07/2021
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2021
Avis de la Défenseure des droits du 20 juillet 2021 sur le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
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20/07/2021
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2021
Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire présenté par le Premier ministre Jean Castex et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021 (Procédure accélérée).
Ce texte sera adopté suivant la procédure dite accélérée.
Cette dernière est prévue par l'article 45, alinéa deux, de la Constitution. Dans ce cadre, le projet de loi ne fait l'objet que d'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être définitivement adopté. ...
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20/07/2021
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2021
Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 16 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de crise.
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19/07/2021
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2021
Avis rendu par la section sociale du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du projet de loi en faisant des réserves sur certains points.
Il valide le principe de l’obligation vaccinale à l’égard des personnels de santé.
Par contre, il émet une réserve sur le pass sanitaire pour accéder à certains espaces.
Si la mesure d’isolement es5 validée, il recommande que les contrôles de police...
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04/07/2021
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2021
Sous l'impulsion de son Président Jérôme Gavaudan, le Conseil national des barreaux a confié une étude au cabinet ODOXA sur les français face aux injustices.
Pour 71 % des français, le phénomène des injustices est en augmentation.
84 % des habitants des territoires d'Outre-mer estiment que les libertés publiques et individuelles régressent.
58 % des ultra-marins estiment qu'il n'est pas facile de faire valoir ses droits contre 37 % pour l'ensemble de la population française.
Ce co...
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29/06/2021
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2021
L’accès au droit et à la justice est souvent compliqué et parfois difficile pour les citoyennes et les citoyens d’outre-mer.
Pourtant, les violences ne les épargnent pas. Leur réalité et leur importance demeurent cependant trop souvent méconnues, alors qu’elles sont, en particulier, nombreuses au sein du couple et de la famille.
C’est la raison pour laquelle la Conférence des Bâtonniers de France, à travers sa Délégation Outre-mer, a décidé d’organiser un colloque sur la libération de la...
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13/05/2021
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mai
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2021
Saisi le 18 février 2021 par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a rendu le 6 mai 2021 son avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dit projet de loi 4 D.
Ce projet de loi comporte un volet outre-mer.
La partie de l'avis du Conseil d'Etat concernant l'outre-mer (paragraphe 50 de l'avis) est reproduite ci-dessous, l'avis rendu étant annexé ci-dessous
DISPOSITIONS R...
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21/04/2021
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avril
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2021
Il s'agit de l'avis du Conseil scientifique COVID-19 du 16 avril 2021 sur le Variant brésilien.
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29/03/2020
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mars
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2020
Par une ordonnance rendue le 28 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par le syndicat Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG, a enjoint au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et à l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe de passer commande des doses nécessaires au traitement de l'épidémie de Covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, et de tests de dépistage du co...
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19/02/2020
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2020
Ce rapport a été établi au nom de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel et déposé le 10 février 2020.
Il a été rédigé par MM. Mansour Kamardine, Serge Letchimy et Mme Sophie Panonacle, députés.
Il met en exergue les spécificités des différents régimes ultramarins par rapport à l'hexagone, approche ultramarine qui n'a pas été prise en compte dans les travaux du projet de loi.
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06/02/2020
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février
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2020
Ce rapport a été établi en octobre 2013 par Monsieur le Professeur Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur de droit public, et Monsieur Jean Courtial, conseiller d'Etat dans le cadre d'une mission de réflexion sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
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03/02/2020
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2020
Ce rapport a été rédigé par Mesdames Michèle Chay, et Sarah Mouhoussoune, membres du Conseil Econominique Social et Environnemental (CESE) et édité en janvier 2020.
Ce rapport porte sur l'accès aux services publics dans les Outre-Mer.
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21/12/2019
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2019
Les déclarations récentes de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur une radio locale guyanaise bien connue RadioPéyi est l’occasion de revenir sur une thématique que nous défendons, à savoir la reconnaissance d’un droit différencié pour l’outre-mer au niveau constitutionnel.
Le 27 novembre 2019, la ministre des outre-mer Annick Girardin a ainsi indiqué « Pour tous les territoires d’Outre-mer, nous avons une réflexion à mener. Je ne crois plus aux articles 73 et 74. (…) Il est tem...
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16/12/2019
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2019
Ce rapport d'information du 7 juin 2018 a été fait au nom de la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale.
Il a été réalisé par Madame Maina SAGE, députée de Polynésie française et Monsieur Raphaël GERARD, député de Charente-Maritime.
Il porte sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017.
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22/12/2017
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2017
Le statut institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été fixée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Elle a été modifiée en 2015.
L'article 2 de cette loi organique prévoit en son alinéa premier que les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent :
- le congrès,
- le gouvernement,
- le sénat coutumier,
- le conseil économique, social et environnemental
- et les conseils coutumiers.
L'article 4 institue une citoyenneté de la...
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19/12/2017
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2017
Signés le 5 mai 1998 à Nouméa par le premier ministre Lionnel Jospin avec les partenaires des accords de Matignon signés le 26 juin 1988.
Ces accords organisent le statut de la Nouvelle-Calédonie.
2.5.0.0
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19/12/2017
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2017
Les accords de Matignon sont signés le 26 juin 1988 à Matignon par le premier ministre, M. Michel Rocard, de sept délégués du RPCR, MM. Jacques Lafleur, Maurice Nenou, Dick Ukeiwé, Jean Lèques, Henri Wetta, Pierre Frogier, Pierre Brétégnier, de quatre délégués du FLNKS, MM. Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné, Mme Caroline Machoro, M. Edmond Nékiriaï et du représentant du LKS,M. Nidoish Naïsseline.
Ces sont les premiers accords qui visent à mettre fin aux confrontations entre deux communauté...
