Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie actualisée
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
Déc.
2017
Le statut institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été fixée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Elle a été modifiée en 2015.
L'article 2 de cette loi organique prévoit en son alinéa premier que les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent :
- le congrès,
- le gouvernement,
- le sénat coutumier,
- le conseil économique, social et environnemental
- et les conseils coutumiers.
L'article 4 institue une citoyenneté de la...