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13/05/2021
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05
2021
Saisi le 18 février 2021 par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a rendu le 6 mai 2021 son avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dit projet de loi 4 D.
Ce projet de loi comporte un volet outre-mer.
La partie de l'avis du Conseil d'Etat concernant l'outre-mer (paragraphe 50 de l'avis) est reproduite ci-dessous, l'avis rendu étant annexé ci-dessous
DISPOSITIONS R...
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21/04/2021
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04
2021
Il s'agit de l'avis du Conseil scientifique COVID-19 du 16 avril 2021 sur le Variant brésilien.
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29/03/2020
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mars
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03
2020
Par une ordonnance rendue le 28 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par le syndicat Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG, a enjoint au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et à l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe de passer commande des doses nécessaires au traitement de l'épidémie de Covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, et de tests de dépistage du co...
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19/02/2020
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février
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02
2020
Ce rapport a été établi au nom de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel et déposé le 10 février 2020.
Il a été rédigé par MM. Mansour Kamardine, Serge Letchimy et Mme Sophie Panonacle, députés.
Il met en exergue les spécificités des différents régimes ultramarins par rapport à l'hexagone, approche ultramarine qui n'a pas été prise en compte dans les travaux du projet de loi.
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06/02/2020
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février
févr.
02
2020
Ce rapport a été établi en octobre 2013 par Monsieur le Professeur Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur de droit public, et Monsieur Jean Courtial, conseiller d'Etat dans le cadre d'une mission de réflexion sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
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03/02/2020
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février
févr.
02
2020
Ce rapport a été rédigé par Mesdames Michèle Chay, et Sarah Mouhoussoune, membres du Conseil Econominique Social et Environnemental (CESE) et édité en janvier 2020.
Ce rapport porte sur l'accès aux services publics dans les Outre-Mer.
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21/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Les déclarations récentes de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur une radio locale guyanaise bien connue RadioPéyi est l’occasion de revenir sur une thématique que nous défendons, à savoir la reconnaissance d’un droit différencié pour l’outre-mer au niveau constitutionnel.
Le 27 novembre 2019, la ministre des outre-mer Annick Girardin a ainsi indiqué « Pour tous les territoires d’Outre-mer, nous avons une réflexion à mener. Je ne crois plus aux articles 73 et 74. (…) Il est tem...
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16/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Ce rapport d'information du 7 juin 2018 a été fait au nom de la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale.
Il a été réalisé par Madame Maina SAGE, députée de Polynésie française et Monsieur Raphaël GERARD, député de Charente-Maritime.
Il porte sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017.
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22/12/2017
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décembre
déc.
12
2017
Le statut institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été fixée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Elle a été modifiée en 2015.
L'article 2 de cette loi organique prévoit en son alinéa premier que les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent :
- le congrès,
- le gouvernement,
- le sénat coutumier,
- le conseil économique, social et environnemental
- et les conseils coutumiers.
L'article 4 institue une citoyenneté de la...
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19/12/2017
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décembre
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12
2017
Signés le 5 mai 1998 à Nouméa par le premier ministre Lionnel Jospin avec les partenaires des accords de Matignon signés le 26 juin 1988.
Ces accords organisent le statut de la Nouvelle-Calédonie.
2.5.0.0
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19/12/2017
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décembre
déc.
12
2017
Les accords de Matignon sont signés le 26 juin 1988 à Matignon par le premier ministre, M. Michel Rocard, de sept délégués du RPCR, MM. Jacques Lafleur, Maurice Nenou, Dick Ukeiwé, Jean Lèques, Henri Wetta, Pierre Frogier, Pierre Brétégnier, de quatre délégués du FLNKS, MM. Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné, Mme Caroline Machoro, M. Edmond Nékiriaï et du représentant du LKS,M. Nidoish Naïsseline.
Ces sont les premiers accords qui visent à mettre fin aux confrontations entre deux communauté...
