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Rapport d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à la justice en Outre-mer

Rapport d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à la justice en Outre-mer

Publié le : 06/12/2025 06 décembre déc. 12 2025
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Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l’accès d’une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a été enregistré le 27 novembre 2025.

Cette commission présidée par le député de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Frantz Gumbs et ayant comme rapporteur le député guyanais Davy Rimane, a produit un document qui dresse un bilan des inégalités structurelles qui privent les ultramarins d’un accès effectif au droit et à la justice.

Ce rapport parlementaire, fruit de plus de 150 auditions et d’un déplacement sur le terrain en Guyane, Martinique et Guadeloupe, révèle une réalité souvent ignorée : les ultramarins ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs concitoyens hexagonaux.

Entre déserts juridiques, juridictions sous-dotées, fracture numérique, et inadéquation culturelle, l’accès à la justice relève trop souvent du parcours du combattant.

La commission d’enquête formule 21 recommandations, dont certaines correspondent, mot pour mot, aux 19 propositions (dont la Journée Justice Outre-mer tirée de la proposition d’organisation des Etats généraux de la Justice Outre-mer) formulées par Patrick Lingibé dans son article intitulé « Une justice ultramarine en état de grande fragilité : que faire après le rapport Sauvé ? », publié dans la revue Actu Juridique.fr en trois parties, les 24 janvier 2023, 25 janvier 2023 et 26 janvier 2023.

Il est cependant très regrettable que la commission d’enquête n’ait pas souhaité reprendre dans ses recommandations la proposition d’étendre la Charte européenne des droits sociaux de 1961 du Conseil de l’Europe aux populations d’Outre-mer. C’est pourtant la discrimination majeure au sein de la population française à laquelle il convient de mettre fin sans délai comme cela a été clairement démontré (voir l’article « Pour une Charte européenne des droits sociaux applicable Outre-mer ».


 
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