Projet de loi n° 4428 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Projet de loi n° 4428 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021

Le 1er septembre 2021 a été déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer.

Ce texte est présenté en procédure accélérée par le Premier Ministre Jean CASTEX.

De l'exposé des motifs, ce texte vise  à proroger l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires d'outre-mer concernés par une circulation de la Covid-19 particulièrement élevée, en permettant l'activation de ce régime jusqu'au 15 novembre 2021, échéance retenue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la mise en oeuvre du régime intermédiaire applicable pour le reste du territoire national.


Patrick Lingibé 

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