L’intervention de la Polynésie dans l’exercice des compétences étatiques

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017

L'article 3 de la loi organique dispose que les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l’État, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire ci-dessous :

1° État et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

2° Recherche et constatation des infractions ; dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ;

3° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne ;

4° Communication audiovisuelle ;

5° Services financiers des établissements postaux.

Historique

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