Décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation préfectoral
Publié le :
02/01/2018
02
janvier
janv.
01
2018
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017, prévoit une expérimentation pendant deux années permettant aux préfets de prendre des mesures non règlementaires dans un certain nombre de domaines relativement importants.
La collectivité de Saint-Barthélemy est comprise dans ce dispositif expérimental.
Historique
-
Par delà l'article 73 et l'article 74 de la Constitution : pour la reconnaissance d'un droit différencié
Publié le : 21/12/2019 21 décembre déc. 12 2019ActualitésBase documentaireLes déclarations récentes de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur...
-
Rapport d'information du 7 juin 2018 sur l'évaluation de la loi dite égalité réelle outre-mer
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Base documentaireCe rapport d'information du 7 juin 2018 a été fait au nom de la délégation au...
-
Discours de Jacques Chirac prononcé le 11 mars 2000 à Madiana (Martinique)
Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Base documentaireCe discours est considéré comme important car pour la première fois il dévelo...
-
Décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation préfectoral
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Base documentaireLe décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territ...