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Par delà l'article 73 et l'article 74 de la Constitution : pour la reconnaissance d'un droit différencié

Publié le : 21/12/2019 21 décembre Déc. 2019
Par delà l'article 73 et l'article 74 de la Constitution : pour la reconnaissance d'un droit différencié Les déclarations récentes de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur une radio locale guyanaise bien connue RadioPéyi est l’occasion de revenir sur une thématique que nous défendons, à savoir la reconnaissance d’un droit différencié pour l’outre-mer au niveau constitutionnel.   Le 27 novembre 2019, la ministre des outre-mer Annick Girardin a ainsi indiqué « Pour tous les territoires d’Outre-mer, nous avons une réflexion à mener. Je ne crois plus aux articles 73 et 74. (…) Il est tem...
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Rapport d'information du 7 juin 2018 sur l'évaluation de la loi dite égalité réelle outre-mer

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Ce rapport d'information du 7 juin 2018 a été fait au nom de la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale. Il a été réalisé par Madame Maina SAGE, députée de Polynésie française et Monsieur Raphaël GERARD, député de Charente-Maritime. Il porte sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017.
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La drapeau de Wallis et Futuna

Publié le : 29/11/2017 29 novembre Nov. 2017
La drapeau de Wallis et Futuna Il n'existe pas de drapeau officiellement reconnu par un texte. Cependant il existe notamment un drapeau non officiel rouge qui porte en canton les couleurs françaises et, dans la partie flottante, une croix de saint André rouge dans un carré blanc.   2.5.0.0
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