Loi sur la crise sanitaire définitivement adoptée le dimanche du 25 juillet 2021 par le Parlement après accord de la CMP
Publié le :
26/07/2021
26
juillet
juil.
07
2021
La loi sur la crise sanitaire a été définitivement adoptée le dimanche du 25 juillet 2021 par le Sénat et l’Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
Ce texte sera soumis par le Premier ministre, en application de l’article 61, deuxième alinéa, au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de cette loi au regard de l’atteinte portées à certaines libertés publiques.
Cette juridiction devrait être saisie également d’un recours contre le texte adopté par soixante sénateurs et soixante députés sur le même fondement juridique.
Le Conseil constitutionnel devra statuer dans le délai d’un mois, ce délai étant ramené à huit jours à la demande du Gouvernement s’il y a urgence. Ce qui devrait être le cas en l’espèce vu la procédure accélérée adoption du projet de loi adopté par ledit Gouvernement.
Ci-dessous la loi adoptée par l’Assemblée nationale ce dimanche 25 juillet 2021 après le vote du Sénat le même jour.
Patrick LINGIBÉ
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