Impayés à Wallis-et-Futuna : quand un commerçant peut-il demander une saisie sur salaire ?
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
11
2026
Source : la1ere.franceinfo.frÀ Wallis, un restaurateur attend depuis plus d’un an le solde d’une facture qui atteignait un million de francs CFP. Quand les relances restent sans effet, les commerçants peuvent désormais demander en justice qu’une partie de la dette soit prélevée chaque mois sur le salaire du client. Au tribunal de Mata-Utu, les premiers dossiers sont prêts. Lire la suite
Historique
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