La responsabilité du Conseil exécutif devant l’Assemblée de Martinique

Publié le : 17/08/2017
La Martinique a opté pour un schéma administratif similaire à la collectivité territoriale de Corse.

Les dispositions de la collectivité territoriale de Martinique prévoient une mise en jeu possible de la responsabilité de l'Exécutif territorial devant l'assemblée de Martinique.

La Martinique devient donc avec la Corse les deux seules collectivités appliquant l'identité législative (application de plein droit du droit applicable et appliqué dans l'Hexagone) à opter pour un système ordinairement appliqué dans les Collectivités d'Outre-Mer (COM).

Les dispositions applicables à la Collectivité Territoriale de Martinique prévoient que  l'assemblée de Martinique peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'assemblée de Martinique. Chaque conseiller ne peut signer plus d'une motion par année civile.

La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux fonctions de président et de conseiller exécutif de Martinique appelés à exercer les fonctions prévues au présent titre en cas d'adoption de la motion de défiance.

L'assemblée se réunit de plein droit cinq jours francs après le dépôt de la motion. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.

Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Le président de l'assemblée proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au représentant de l'État. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout membre de l'assemblée ou par le représentant de l'État devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.

Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit. Les candidats aux fonctions de président du conseil exécutif et de conseiller exécutif sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction.

Historique

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