La proposition de loi pour la présomption de légitime défense des policiers examinée au Sénat jeudi
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
11
2026
Source : la1ere.franceinfo.frCe jeudi 19 novembre 2026, les sénateurs se pencheront sur la proposition de loi - déjà adoptée par l'Assemblée nationale - visant à créer une présomption de légitime défense lorsque gendarmes et policiers feront usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions. À La Réunion, les organisations syndicales sont très favorables au texte. Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Flux FrancetvinfoCe jeudi 19 novembre 2026, les sénateurs se pencheront sur la proposition de...Source : la1ere.franceinfo.fr
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