Renforcer le nombre de magistrats et de greffiers dans les cours d'appel de France d'ici 2027.
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
Source : la1ere.franceinfo.frÀ l’occasion des rentrées solennelles des juridictions, Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice a fait le point sur les effectifs supplémentaires affectés au sein de 36 cours d'appel et des 164 tribunaux judiciaires de France. Lire la suite
Historique
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